Code pénal - Article 434-38-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b575071a-4307-4b66-956a-d9b10ee75d66
- Début de validité
- 12 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038382833/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038382833/article-434-38-1/versions/b575071a-4307-4b66-956a-d9b10ee75d66/
Sommaire du texte
Texte
Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7