Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Article 5.7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1453937b-b7b2-408e-9037-2fe922c66fc7
- Début de validité
- 12 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038361963/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038361963/article-57/versions/1453937b-b7b2-408e-9037-2fe922c66fc7/
Sommaire du texte
Texte
Interdiction des rejets en nappe.
Le rejet direct ou indirect même après épuration d'effluents industriels vers les eaux souterraines est interdit.
Objet du contrôle :
- vérification de l'exutoire du point de rejet des effluents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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