Code rural et de la pêche maritime - Article D230-8-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb1432c8-9dd2-4da5-8bb4-6d0a53aecb70
- Début de validité
- 14 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038372963/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038372963/article-d230-8-2/versions/fb1432c8-9dd2-4da5-8bb4-6d0a53aecb70/
Sommaire du texte
Texte
Le comité régional pour l'alimentation comprend, outre le préfet de région ou son représentant, président :
- des représentants des administrations intéressées par la mise en œuvre régionale du programme national pour l'alimentation, et notamment du rectorat de région académique ;
- des représentants des collectivités territoriales intéressées, et notamment du conseil régional ;
- des représentants des établissements publics, notamment de l'agence régionale de santé, et des chambres consulaires intéressées ;
- des représentants des organisations professionnelles des secteurs agricole, agro-alimentaire et alimentaire ;
- des représentants des associations, dont l'objet est lié à la politique de l'alimentation ;
- des personnalités qualifiées.
Son secrétariat est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-313 du 12 avril 2019 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1