Code rural et de la pêche maritime - Article R723-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdb86343-2825-4032-8760-71f135315f56
- Début de validité
- 14 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038375998/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038375998/article-r723-45/versions/fdb86343-2825-4032-8760-71f135315f56/
Sommaire du texte
Texte
Pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, les listes de candidatures sont déposées au siège de la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à seize heures le soixante-treizième jour précédant le scrutin. Les professions de foi sont déposées dans le même délai.
Ne peuvent figurer sur les listes que des personnes inscrites en qualité d'électeur dans la circonscription où elles sont candidates.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 21 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-311 du 11 avril 2019 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1