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Code rural et de la pêche maritime - Article R723-48-1

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Version
Mise à jour en retard — b1f80725-ed17-4a83-b58d-c30e1d60cb60
Début de validité
28 mars 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020457972/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020457972/article-r723-48-1/versions/b1f80725-ed17-4a83-b58d-c30e1d60cb60/
Sommaire du texte

Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole vérifie la recevabilité des candidatures. Il rejette celles qui sont entachées d'irrégularités manifestes telles que :

-les déclarations de candidature incomplètes au regard de l'article R. 723-47 ;

-le défaut de qualité pour être candidat ;

-l'absence de consentement du candidat dans le cas d'une candidature présentée par un mandataire.

Le candidat et son mandataire sont immédiatement informés de la décision de rejet.

Cette décision est motivée. Elle peut être contestée selon les modalités prévues à l'article R. 723-51.

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  1. Version R723-48-1 — VIGUEUR

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