Code rural et de la pêche maritime - Article R723-47

La déclaration collective est accompagnée des déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste :

1° Mentionnant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, résidence et profession ;

2° Attestant de l'identité de chacun des candidats par la copie d'une pièce d'identité ;

3° Attestant sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 723-19 et L. 723-20 ;

4° Attestant sur l'honneur que les renseignements fournis dans sa déclaration de candidature sont exacts.

Les déclarations individuelles doivent être conformes à un modèle fixé par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. L'absence de l'une des déclarations individuelles ou la remise d'une déclaration incomplètement remplie entraînent le rejet de la liste.