Code rural et de la pêche maritime - Article R723-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37396888-6222-467f-a37a-7d50c51c5e0f
- Début de validité
- 14 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038376026/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038376026/article-r723-37/versions/37396888-6222-467f-a37a-7d50c51c5e0f/
Sommaire du texte
Texte
Le pourvoi en cassation est ouvert selon les modalités prévues aux articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 13 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-311 du 11 avril 2019 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1