Code rural et de la pêche maritime - Article R723-31-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9fad7c0-f5b7-4ba9-b6ec-00881e53cdca
- Début de validité
- 14 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038376053/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038376053/article-r723-31-2/versions/f9fad7c0-f5b7-4ba9-b6ec-00881e53cdca/
Sommaire du texte
Texte
Entre le cent quinzième et le soixante-troisième jour avant la date du scrutin, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, par délégation, son président, procède sur les listes définitives aux corrections d'erreurs matérielles telles que les erreurs de rattachement à un canton ou à un collège, et à la radiation des personnes dont l'adresse est inconnue.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-311 du 11 avril 2019 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1