Code de la sécurité intérieure - Article L211-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf125852-2e80-4e34-8bb8-836d17246f61
- Début de validité
- 12 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038382528/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038382528/article-l211-2/versions/cf125852-2e80-4e34-8bb8-836d17246f61/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite au représentant de l'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'Etat.
La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.
L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 23 octobre 1935 - art. 2, v. 1.1 (VT) — Cible absente ou non résolue
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-724 du 14 juin 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L283-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L287-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1