Code de la sécurité intérieure - Article L211-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76820eb2-093b-4e11-9301-6789099d9bbe
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025505133/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025505133/article-l211-1/versions/76820eb2-093b-4e11-9301-6789099d9bbe/
Sommaire du texte
Texte
Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.
Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux.
Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
63 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 23 octobre 1935 - art. 1, v. 1.1 (VT) — Cible absente ou non résolue
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 30 juin 1881 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 8 avril 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1146 du 17 septembre 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-850 du 29 juin 2021 - art. 1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L285-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L286-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L287-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R211-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R40-29 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L285-1
- CITATION Article L286-1
- CITATION Article L287-1
- CITATION Article L285-1
- CITATION Article L286-1
- CITATION Article L287-1
- CITATION Article L285-1
- CITATION Article L286-1
- CITATION Article L287-1
- CITATION Article L285-1
- CITATION Article L286-1
- CITATION Article L287-1
- CITATION Article L285-1
- CITATION Article L286-1
- CITATION Article L287-1
- CITATION Article L285-1
- CITATION Article L286-1
- CITATION Article L287-1
- CITATION Article L285-1
- CITATION Article L286-1
- CITATION Article L287-1
- CITATION Article R40-29
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3