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Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - Article 4

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Mise à jour en retard — c3cc961d-318d-49a8-b7eb-81b8bcc72fce
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038387563/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038387563/article-4/versions/c3cc961d-318d-49a8-b7eb-81b8bcc72fce/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R752-6

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L229-25 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R229-47

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Citations

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