Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74cb4974-fdea-46b6-a1fb-1338d1209dcd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038387583/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038387583/article-11/versions/74cb4974-fdea-46b6-a1fb-1338d1209dcd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R752-16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L751-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R752-16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-2