Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a8750c1-7755-44a8-a21d-9b16491ef29e
- Début de validité
- 19 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038387585/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038387585/article-12/versions/2a8750c1-7755-44a8-a21d-9b16491ef29e/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er à 3 et 9 à 11 entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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