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  3. Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
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  5. Article 3

Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — b61cc2e6-796e-45a4-bfb2-af9045a75f3f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038410666/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038410666/article-3/versions/b61cc2e6-796e-45a4-bfb2-af9045a75f3f/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
  3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
  3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L273-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L273-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L273-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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