Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0373e05-4ef1-4bfd-847b-9e7df8d37db1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038410674/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038410674/article-2/versions/d0373e05-4ef1-4bfd-847b-9e7df8d37db1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L213-10-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-10, Art. L254-10-1, Art. L254-10-2, Art. L254-10-3, Art. L254-10-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-10-4, Art. L254-10-5
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10-4 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10-5 (Ab)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10-1 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10-2 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10-3 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10-9 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L254-10-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L254-10-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L254-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L254-10-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L254-10-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L254-10-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L254-10-3