Code de la sécurité sociale - Article R441-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b77a5836-d77b-45fc-b498-05829f6454e2
- Début de validité
- 1 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038423316/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038423316/article-r441-9/versions/b77a5836-d77b-45fc-b498-05829f6454e2/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque accident du travail, la caisse primaire donne avis immédiatement à la caisse régionale de la déclaration d'accident. Elle lui communique le montant total des dépenses engagées pendant la période d'incapacité temporaire, à l'exception des frais de rééducation professionnelle.
Toute modification apportée au montant desdites dépenses en application des articles R. 441-7, R. 441-8, R. 461-9, R. 461-10 et R. 441-16 est immédiatement portée à la connaissance de la caisse régionale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2959 1946-12-31 art. 42 al. 3, al. 4, al. 5
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R441-12 (VD)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R441-6 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R441-16 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R461-10 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R461-9 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R441-6
- CONCORDE Article R441-6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R441-16
- CITATION Article R441-16
- CITATION Article R461-9
- CITATION Article R461-9
- CITATION Article R461-10