Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, des outre-mer et des sports - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 373eada5-67db-4000-b02a-b0f8c103028a
- Début de validité
- 8 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038447222/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038447222/article/versions/373eada5-67db-4000-b02a-b0f8c103028a/
Sommaire du texte
Texte
1° Emploi de directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) relevant du 4° de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, mentionné à l'article R. 812-3 du même code et à l'article 1er du décret du 8 avril 2010 susvisé.
2° Emploi de directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) mentionné à l'article D. 696-8 du code rural et de la pêche maritime.
3° Emploi de directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
4° Emploi de directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Code rural - art. D696-8
- CITATION Code rural - art. D812-1
- CITATION Code rural - art. R812-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D696-8