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  3. Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, des outre-mer et des sports
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  5. Article sans numéro

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, des outre-mer et des sports - Article

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 mai 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 373eada5-67db-4000-b02a-b0f8c103028a
Début de validité
8 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038447222/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038447222/article/versions/373eada5-67db-4000-b02a-b0f8c103028a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte



1° Emploi de directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) relevant du 4° de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, mentionné à l'article R. 812-3 du même code et à l'article 1er du décret du 8 avril 2010 susvisé.

2° Emploi de directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) mentionné à l'article D. 696-8 du code rural et de la pêche maritime.

3° Emploi de directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation.

4° Emploi de directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.


Historique

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Évolution juridique

  1. 28 décembre 2018 Version — MODIFIE
  2. 8 mai 2019 Version — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2019 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 - art. 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 - art. 1 (V)
  • CITATION Code rural - art. D696-8
  • CITATION Code rural - art. D812-1
  • CITATION Code rural - art. R812-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-3
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D696-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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