Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cf951a5-dd22-4fc8-8ca3-f0cb407cfeaa
- Début de validité
- 1 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038450864/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038450864/article-39/versions/9cf951a5-dd22-4fc8-8ca3-f0cb407cfeaa/
Sommaire du texte
Texte
Commissions de visite.
Pour les visites des navires français à l'étranger, la composition des commissions prévue aux articles 26 et 27 peut être réduite par décision du chef du centre de sécurité. Les membres autres que le président ou son représentant et un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent être désignés.
La commission de visite périodique instituée par l'article 27 du présent décret peut être remplacée, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer, par un expert d'une société de classification agréée.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-416 du 6 mai 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 84-810 du 30 août 1984
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 120-3.04 (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 26 (M)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 27 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1