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Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 050c1260-b748-46d3-9731-181a5c4ab2f8
Début de validité
9 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038452901/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038452901/article-7/versions/050c1260-b748-46d3-9731-181a5c4ab2f8/
Sommaire du texte

Les mesures de coercition prises à l'encontre des personnes sont régies par la section 3 du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense.

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  1. Version 7 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-411 du 19 avril 1995 - art. 1 (Ab)
  • CITATION section 3 du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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