Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b26a3f1-46ed-4a8e-a6eb-b3cf9b99a43f
- Début de validité
- 15 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051750695/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051750695/article-14/versions/7b26a3f1-46ed-4a8e-a6eb-b3cf9b99a43f/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 64 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-532 du 13 juin 2025
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 64