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Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution - Article 1-1

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Version
Mise à jour en retard — 4cdd5d98-7222-415e-ad29-6e61ebd81d1b
Début de validité
15 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038466984/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038466984/article-1-1/versions/4cdd5d98-7222-415e-ad29-6e61ebd81d1b/
Sommaire du texte

En cas de manquement à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, le préfet informe le bailleur de son intention de prononcer une amende à son encontre. Cette information mentionne les faits reprochés et le montant de l'amende envisagé. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations dans le délai de deux mois dans les conditions des articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Au terme de ce délai, le préfet peut émettre un titre de perception, recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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  1. Version 1-1 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-2

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