Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13e98157-c160-418f-a990-08e8ffb34230
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038466079/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038466079/article-6/versions/13e98157-c160-418f-a990-08e8ffb34230/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1437 du 5 novembre 2015Art. 1-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1437 du 5 novembre 2015 - art. 1-1 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-1