Jurisfac

Arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 32d5f502-e527-40d5-a243-5d33cd72fc75
Début de validité
11 novembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038472226/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038472226/article-3/versions/32d5f502-e527-40d5-a243-5d33cd72fc75/
Sommaire du texte


Les montants maximaux par groupe de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévus à l'article 4 du décret susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPES D'EMPLOIS
MONTANTS MAXIMAUX

Groupe 1
31 500 euros

Groupe 2
23 000 euros

Groupe 3
13 500 euros

Groupe 4
10 000 euros

Groupe 5
7 500 euros

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Consulter la page officielle