Arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51a8824b-6745-4f56-b328-be7c863269df
- Début de validité
- 17 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049290511/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049290511/article-5/versions/51a8824b-6745-4f56-b328-be7c863269df/
Sommaire du texte
Texte
Les montants de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre de la défense.
Les montants de la part variable attribuée aux emplois classés hors-groupes ainsi que ceux classés au groupe 1 et au groupe 2 sont déterminés par une instance collégiale désignée par arrêté du ministre de la défense.
Les montants de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5 sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 2024 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1