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Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances - Article 3

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Mise à jour en retard — 6db807cc-7c49-40e4-8429-5622c3619a92
Début de validité
19 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038487587/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038487587/article-3/versions/6db807cc-7c49-40e4-8429-5622c3619a92/
Sommaire du texte


Les 1° à 3° de l'article 1er entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant création du service d'enquêtes judiciaires des finances.
Jusqu'à la nomination du magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, chef du service national de douane judiciaire et son adjoint ou leurs représentants siègent, au titre du 5° de l'article R. 15-33-29-5 du code de procédure pénale, au sein de la commission prévue à l'article 28-2 du même code.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de procédure pénale - art. R15-33-29-5 — Cible absente ou non résolue

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