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  3. Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances
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Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — fbad6ced-4c6b-4ad3-a4d5-678374f0ebb9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038487589/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038487589/article-1/versions/fbad6ced-4c6b-4ad3-a4d5-678374f0ebb9/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-1, Art. R15-33-9, Art. R15-33-11, Art. R15-33-12, Art. R15-33-13, Art. R15-33-17, Art. R15-33-7, Art. R15-33-10, Art. R15-33-29-5, Art. R15-33-29-7, Art. R15-33-29-10, Art. R15-33-29-12, Art. R15-33-29-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-29-4-1, Art. R15-33-29-4-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-4-1 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-4-2 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R15-33-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R15-33-10 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R15-33-11 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R15-33-12 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R15-33-13 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R15-33-17 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-10 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-12 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-16 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-5 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-7 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R15-33-7 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R15-33-9 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-4-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-4-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-16

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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