Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c50acb4f-615a-41a5-b266-e4795dba5e8c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038487591/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038487591/article-2/versions/c50acb4f-615a-41a5-b266-e4795dba5e8c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R251
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-98 du 13 février 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-464 du 17 mai 2019
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R251