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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
  4. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
  5. Section 1 : Améliorer et diversifier les financements
  6. Sous-section 2 : Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires
  7. Article 117

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Article 117

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 mai 2019

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Version
Mise à jour en retard — 5ef5634a-b065-489f-9013-e82d19376c89
Début de validité
24 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038497603/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038497603/article-117/versions/5ef5634a-b065-489f-9013-e82d19376c89/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Des entreprises libérées Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes Consulter cette section
    1. Section 1 : Améliorer et diversifier les financements Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés Consulter cette section

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      2. Sous-section 2 : Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires Consulter cette section
        1. Article 107
        2. Article 108
        3. Article 109
        4. Article 110
        5. Article 111
        6. Article 112
        7. Article 113
        8. Article 114
        9. Article 115
        10. Article 116
        11. Article 117
    2. Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises Consulter cette section

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    3. Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture Consulter cette section

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    4. Section 4 : Protéger nos entreprises stratégiques Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Des entreprises plus justes Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositif de suivi et d'évaluation Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Des entreprises libérées Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes Consulter cette section
    1. Section 1 : Améliorer et diversifier les financements Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés Consulter cette section

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      2. Sous-section 2 : Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires Consulter cette section
        1. Article 107
        2. Article 108
        3. Article 109
        4. Article 110
        5. Article 111
        6. Article 112
        7. Article 113
        8. Article 114
        9. Article 115
        10. Article 116
        11. Article 117
    2. Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises Consulter cette section

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    3. Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture Consulter cette section

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    4. Section 4 : Protéger nos entreprises stratégiques Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Des entreprises plus justes Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositif de suivi et d'évaluation Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 mai 2019 Version 117 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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