LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Article 110
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17549a8a-6f97-4d33-9cdd-28f5d9f04cc4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038497904/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038497904/article-110/versions/17549a8a-6f97-4d33-9cdd-28f5d9f04cc4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L518-15-3, Art. L518-15-2, Art. L518-15-1, Art. L518-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Gestion comptable, Art. L518-13, Sct. Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes, Sct. Paragraphe 4 : Présentation et certification des comptes, Sct. Paragraphe 5 : Contrôle externe
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code monétaire et financier - art. L518-15-1 (V)
- TRANSFERE Code monétaire et financier - art. L518-15-2 (V)
- TRANSFERE Code monétaire et financier - art. L518-15-3 (VT)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Gestion comptable (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Présentation et certification de... (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Paragraphe 5 : Contrôle externe (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L518-13 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L518-15 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L518-15-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L518-15-2 (VD)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L518-15-2
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L518-15-1
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L518-15-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L518-15-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L518-15-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L518-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L518-15