LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Article 115
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e283e0aa-a57f-40d3-a737-9b49d571d19e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038497601/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038497601/article-115/versions/e283e0aa-a57f-40d3-a737-9b49d571d19e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L131-2-1, Art. L131-3, Sct. Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, Sct. Section 2 : Apurement administratif des comptes, Sct. Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L111-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Modifications et abrogations
- ABROGE Code des juridictions financières - Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et... (VT)
- MODIFIE Code des juridictions financières - Section 2 : Apurement administratif des comptes (VD)
- MODIFIE Code des juridictions financières - Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende (VD)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L111-3 (VD)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L131-3 (VD)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L131-2-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-3