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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
  4. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
  5. Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises
  6. Sous-section 2 : Libérer les expérimentations de nos entreprises
  7. Article 125

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Article 125

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Version
Mise à jour en retard — b3b3bbbb-7b17-418d-a2e2-ba79937d5d68
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038497644/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038497644/article-125/versions/b3b3bbbb-7b17-418d-a2e2-ba79937d5d68/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Des entreprises libérées Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes Consulter cette section
    1. Section 1 : Améliorer et diversifier les financements Consulter cette section

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    2. Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Protéger les inventions de nos entreprises Consulter cette section

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      2. Sous-section 2 : Libérer les expérimentations de nos entreprises Consulter cette section
        1. Article 125
        2. Article 126
        3. Article 127
        4. Article 128
        5. Article 129
    3. Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture Consulter cette section

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    4. Section 4 : Protéger nos entreprises stratégiques Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Des entreprises plus justes Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositif de suivi et d'évaluation Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Des entreprises libérées Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes Consulter cette section
    1. Section 1 : Améliorer et diversifier les financements Consulter cette section

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    2. Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Protéger les inventions de nos entreprises Consulter cette section

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      2. Sous-section 2 : Libérer les expérimentations de nos entreprises Consulter cette section
        1. Article 125
        2. Article 126
        3. Article 127
        4. Article 128
        5. Article 129
    3. Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture Consulter cette section

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    4. Section 4 : Protéger nos entreprises stratégiques Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Des entreprises plus justes Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositif de suivi et d'évaluation Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016
Art. 2-1, Art. 2-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016
Art. 1, Art. 1er-1, Art. 3
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Art. 37

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Article 126 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 - art. 1er-1 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 - art. 2-1 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 - art. 2-2 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 37 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 - art. 1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 - art. 3 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1er-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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