LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Article 126
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af4a4014-0a1c-4171-bb2c-6d00674b2317
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043213507/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043213507/article-126/versions/af4a4014-0a1c-4171-bb2c-6d00674b2317/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L315-2, Art. L315-3
II.-(Abrogé)
Notes
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 8
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L315-2 (VT)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L315-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L315-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L315-3