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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
  4. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
  5. Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture
  6. Sous-section 1 : Aéroports de Paris
  7. Article 130

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Article 130

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Mise à jour en retard — 58bc0036-3f48-415e-b7c0-4e609857f64c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2025 à 21h28
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 12h03 — b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038497664/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038497664/article-130/versions/58bc0036-3f48-415e-b7c0-4e609857f64c/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Des entreprises libérées Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes Consulter cette section
    1. Section 1 : Améliorer et diversifier les financements Consulter cette section

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    2. Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises Consulter cette section

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    3. Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Aéroports de Paris Consulter cette section
        1. Article 130
        2. Article 131
        3. Article 132
        4. Article 133
        5. Article 134
        6. Article 135
        7. Article 136
      2. Sous-section 2 : La Française des jeux Consulter cette section

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      3. Sous-section 3 : Engie Consulter cette section

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      4. Sous-section 4 : Ressources du fonds pour l'innovation de rupture Consulter cette section

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      5. Sous-section 5 : Evolution de la gouvernance de La Poste Consulter cette section

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    4. Section 4 : Protéger nos entreprises stratégiques Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Des entreprises plus justes Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositif de suivi et d'évaluation Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Des entreprises libérées Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes Consulter cette section
    1. Section 1 : Améliorer et diversifier les financements Consulter cette section

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    2. Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises Consulter cette section

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    3. Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Aéroports de Paris Consulter cette section
        1. Article 130
        2. Article 131
        3. Article 132
        4. Article 133
        5. Article 134
        6. Article 135
        7. Article 136
      2. Sous-section 2 : La Française des jeux Consulter cette section

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      3. Sous-section 3 : Engie Consulter cette section

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      4. Sous-section 4 : Ressources du fonds pour l'innovation de rupture Consulter cette section

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      5. Sous-section 5 : Evolution de la gouvernance de La Poste Consulter cette section

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    4. Section 4 : Protéger nos entreprises stratégiques Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Des entreprises plus justes Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositif de suivi et d'évaluation Consulter cette section

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  3. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6323-2-1

Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
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Article 131 →

Sources créatrices et modificatrices

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Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 novembre 2025 à 21h28
Date de l’import Jurisfac
24 septembre 2026 à 12h03
Identifiant de l’import Jurisfac
b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
Archive
LEGI_20251104-212237.tar.gz ↗
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