Jurisfac

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Article 136

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 8b934836-f069-457d-ad03-99cdcee3a3bf
Début de validité
24 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038497926/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038497926/article-136/versions/8b934836-f069-457d-ad03-99cdcee3a3bf/
Sommaire du texte


I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L6323-7

II.-L'article 130, à l'exception de son huitième alinéa, les articles 131 à 133, le 1° du II de l'article 134 et le I du présent article entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris.

Les décrets mentionnés au dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 6323-2-1, aux articles L. 6323-4 et L. 6323-4-1 du code des transports, tels que modifiés ou créés par la présente loi, sont publiés avant la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris et entrent en vigueur à cette même date.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L6323-1

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 136 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L6323-2-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6323-4 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle