LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d2bd4e3-1621-4dd5-bcd0-7e462837b8b8
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038497728/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038497728/article-47/versions/6d2bd4e3-1621-4dd5-bcd0-7e462837b8b8/
Sommaire du texte
Texte
I. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1
-Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014Art. 6
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L524-6-6
IV.-Le présent article s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 6 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L123-16 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L232-25 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L232-26 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L950-1 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L524-6-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L232-26
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L950-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L524-6-6