LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 244a7d60-eceb-4b01-b057-243f5ed5dc53
- Début de validité
- 24 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041817075/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041817075/article-14/versions/244a7d60-eceb-4b01-b057-243f5ed5dc53/
Sommaire du texte
Texte
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L122-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L122-3, Art. L122-12
II. - Les 2° et 3° du I du présent article entrent en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code du service national - art. L122-12-1 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 21
- MODIFIE Code du service national - art. L122-12 (M)
- MODIFIE Code du service national - art. L122-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L122-12-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21