LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Article 152
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad76b260-4321-4135-a4ea-7e4c1ec903f0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038497758/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038497758/article-152/versions/ad76b260-4321-4135-a4ea-7e4c1ec903f0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L151-3, Art. L151-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L151-3-1, Art. L151-3-2, Art. L151-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - art. L151-3-1 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L151-3-2 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L151-5 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L151-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L151-3-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L151-3-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L151-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L151-4