Code monétaire et financier - Article L151-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2a3df59-c238-433e-bb9d-71e7f8b3414d
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038589676/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038589676/article-l151-4/versions/d2a3df59-c238-433e-bb9d-71e7f8b3414d/
Sommaire du texte
Texte
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle qui réalise directement ou indirectement un investissement étranger dans l'un des domaines mentionnés au I de l'article L. 151-3 lorsque cet investissement n'a pas fait l'objet de l'autorisation exigée sur le fondement de l'article L. 151-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-1008 1966-12-28 art. 5-1 II
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 152
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 152
Citations
- CITATION Article L151-3
- CITATION Article L151-3
- CITATION Article L151-3
- CITATION Article L151-3