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Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO - Article 2

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Mise à jour en retard — 6ff959d9-79af-4419-8063-2580711d9e8c
Début de validité
24 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038589658/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038589658/article-2/versions/6ff959d9-79af-4419-8063-2580711d9e8c/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l'établissement public Bpifrance est administré par un conseil d'administration ainsi composé :

1° Un président nommé par décret ;

2° Six représentants de l'Etat nommés par décret.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement public Bpifrance.


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