Code du travail - Article L6323-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e134b28a-fedb-496f-b942-da55d8b166e9
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038498896/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038498896/article-l6323-14/versions/e134b28a-fedb-496f-b942-da55d8b166e9/
Sommaire du texte
Texte
Le compte personnel de formation peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques, les salariés mentionnés à l'article L. 6323-12 et les salariés à temps partiel.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa du présent article pour les agents publics civils et militaires.
Notes
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L933-4 phrase 2
- CONCORDE Code du travail - art. L933-4 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-485 du 22 mai 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 115 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 octobre 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-587 du 25 juin 2024 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4161-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L6323-12
- CITATION Code du travail - art. L6323-15 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6331-26 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L6331-5 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L6333-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6333-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article L4161-1
- CITATION Article L4161-1
- CITATION Article L4161-1
- CITATION Article L6323-12
- CITATION Article L6323-12
- CITATION Article L6323-12
- CITATION Article L6323-12
- CITATION Article L6323-12
- CITATION Article L6323-12