Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77ae4143-eaff-4acd-9f1d-b21fb43106ad
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038547702/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038547702/article-3/versions/77ae4143-eaff-4acd-9f1d-b21fb43106ad/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D589
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique, Sct. Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique, Art. D589-1, Art. D589-2, Art. D589-3, Art. D589-4, Art. D589-5, Art. D589-6, Art. D589-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la proc... (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D589-1 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D589-2 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D589-3 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D589-4 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D589-5 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D589-6 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D589-7 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D589-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D589-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D589-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D589-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D589-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D589-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D589-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D589