Code de procédure pénale - Article D589-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 438dfa6b-d6ae-4982-91f8-e1f455574b7a
- Début de validité
- 26 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038552685/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038552685/article-d589-7/versions/438dfa6b-d6ae-4982-91f8-e1f455574b7a/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2019 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3