Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national de la cinématographie. - Article 17

Les emplois à pourvoir dans chacune des catégories 1, 2 et 3 (filières technique et générale) sont ouverts aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire compétente, parmi les agents relevant de la catégorie immédiatement inférieure et ayant accompli une certaine durée de services, fixée, pour chaque catégorie, de la manière suivante :

a) La catégorie 1 est accessible aux agents de la catégorie 2 justifiant de neuf ans de services dans cette catégorie ;

b) La catégorie 2 est accessible aux agents de la catégorie 3 (filières générale et technique) justifiant de sept ans de services dans cette catégorie ;

c) La catégorie 3, filière générale, est accessible aux agents de la catégorie 4 justifiant de cinq ans de services dans cette catégorie. Outre cette condition d'ancienneté, les agents de la catégorie 4 doivent, pour accéder à la filière technique de la catégorie 3, justifier d'une compétence technique s'exerçant dans les domaines mentionnés au III de l'article 4.

La proportion des nominations au choix susceptible d'être prononcées dans chaque catégorie au titre du présent article est d'au maximum un agent pour cinq nominations dans la même catégorie effectuées au titre des articles 6 et 7.