Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2867b5f-a3b2-400d-b8c4-1104919d33ef
- Début de validité
- 30 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038561253/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038561253/article-4/versions/b2867b5f-a3b2-400d-b8c4-1104919d33ef/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation délivrent une « e-carte d'assurance maladie » aux personnes volontaires qui leur sont rattachées. Ils s'assurent préalablement de leur identité et de ce qu'elles sont titulaires d'une carte d'assurance maladie valide.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.