Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - Article 7 quater
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7584c016-cc0b-4ee6-88c0-0946918582e7
- Début de validité
- 1 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043891648/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043891648/article-7-quater/versions/7584c016-cc0b-4ee6-88c0-0946918582e7/
Sommaire du texte
Texte
Sont destinataires des données mentionnées au second alinéa de l'article 7 les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire. Les assurés sont informés dans les conditions prévues à l'article 9 de la mise en œuvre de ce traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement de données mentionné au premier alinéa de l'article 7.
Le droit d'accès aux données de ce traitement s'exerce auprès de l'organisme gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire de rattachement de l'assuré.
Notes
Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1014 du 30 juillet 2021 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1