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Code de la sécurité sociale - Article D663-4

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Version
Mise à jour en retard — a5d36f74-f4b7-4831-bf91-94d68449f022
Début de validité
30 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038563475/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038563475/article-d663-4/versions/a5d36f74-f4b7-4831-bf91-94d68449f022/
Sommaire du texte

Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes ou conjoints des personnes mentionnées au 5° de l'article L. 613-1 et de membres des professions libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par ces personnes attestant que leur conjoint ou conjointe :

1° Leur apporte effectivement et habituellement, sans être rémunéré pour cela, son concours pour l'exercice de leur propre activité professionnelle ;

2° Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.

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  1. Version D663-4 — VIGUEUR

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