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Code de la sécurité sociale - Article D663-3

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Version
Mise à jour en retard — 56db9df2-8f93-4371-b3b5-dc7f2b753e0c
Début de validité
30 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038563542/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038563542/article-d663-3/versions/56db9df2-8f93-4371-b3b5-dc7f2b753e0c/
Sommaire du texte

Pour bénéficier de l'indemnité prévue au II de l'article L. 623-1, le chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

En ce qui concerne l'indemnité de remplacement mentionnée à l'article L. 663-1, le caractère effectif du remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié par la présentation d'un double du bulletin de paie établi pour la personne ayant assuré le remplacement ou de l'état des frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue.

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  1. Version D663-3 — VIGUEUR

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