Code des transports - Article L2102-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ce720f5-d3ef-40ee-ae0a-543125b8f857
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038582515/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038582515/article-l2102-9/versions/7ce720f5-d3ef-40ee-ae0a-543125b8f857/
Sommaire du texte
Texte
Dans le respect de l'article L. 2101-1, le conseil d'administration de la société nationale SNCF approuve les orientations stratégiques, économiques, financières, de ressources humaines, industrielles et de valorisation et de gestion des actifs du groupe public unifié. Il exerce le contrôle permanent de la gestion de la société nationale SNCF.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 12 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2101-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2111-16-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L2101-1
- CITATION Article L2101-1
- CITATION Article L2101-1