Code des transports - Article L2102-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f5305c8-4a3c-4254-a16f-8db6cfec01b6
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038582521/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038582521/article-l2102-8/versions/0f5305c8-4a3c-4254-a16f-8db6cfec01b6/
Sommaire du texte
Texte
Le président du conseil d'administration de la société nationale SNCF est désigné parmi les membres proposés par l'Etat nommés en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 11 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3