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Code des transports - Article L2111-22

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Version
Mise à jour en retard — 68dea288-2027-49a9-876a-0e0b1bbf9538
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038582709/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038582709/article-l2111-22/versions/68dea288-2027-49a9-876a-0e0b1bbf9538/
Sommaire du texte

Les règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, notamment les conditions juridiques et financières des opérations de déclassements mentionnées à l'article L. 2111-21, de changement d'utilisation ou d'aliénation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique

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  1. Version L2111-22 — MODIFIE
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Corrections de données

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L2111-21 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2111-9 (V) — Cible absente ou non résolue

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Citations

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